La réglementation DT-DICT « anti-endommagement des réseaux » est entrée en vigueur au 1er juillet 2012. Elle consiste à déclarer tous travaux prévus à proximité des canalisations et réseaux enterrés, afin d'en informer leurs gestionnaires.

L'objectif est d'éviter tout endommagement de réseaux existants lors de la réalisation de travaux.

Le respect de cette réglementation s'articule autour de 3 axes :

►     Un Guichet Unique recensant l'ensemble des informations relatives aux réseaux des exploitants : position géographique, coordonnées des exploitants ;

►     Un formulaire « DT-DICT » ;

►     Un observatoire national DT-DICT pour promouvoir la dématérialisation des procédures et de l'interopérabilité, sensibiliser, informer et former toutes les parties prenantes aux règles de sécurité.